Démarche en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine (Démarche en ligne)
Ministère chargé des finances
Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.
Appel d'offres
La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.
Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi.
Vente aux enchères
Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchères
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)