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Request a 30% property tax rebate on built properties for real solidarity-based tenancies (Form 15978)
Ministry of Finance - Cerfa n° 15978 Autre numéro : 6738-SD
Form available in French only.
Allows you to request a rebate of 30% property tax on built properties, applied to dwellings occupied as a principal residence by a joint and several lessee (device that separates the land and the building to reduce the price of the dwelling).
