Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Service-Public.fr) et ses partenaires déposeront ces cookies sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « Refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 6 mois et vous pouvez être informé et modifier vos préférences à tout moment sur la page « Gérer les cookies »

This page has been automatically translated. Please refer to the page in French if needed.

Formulaire

Application for referral to the Court - Social Security and Social Assistance Disputes (Form 15980*04)

Cerfa 15980*04

Fill out the form

Notice - Application for referral to the Court - General and technical disputes concerning social security and social assistance

For details, please use the practical information sheets :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Émetteur du formulaire administratif : Ministry of Justice

Verified 11 March 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister)

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Application for referral to the Court - Social Security and Social Assistance Disputes (Form 15980*04)

For details, please use the practical information sheets :

J'ai réalisé une démarche administrative

Recevoir la lettre de Service-Public.fr

Application for referral to the Court - Social Security and Social Assistance Disputes (Form 15980*04)

Consult the online manual

For details, please use the practical information sheets :

J'ai réalisé une démarche administrative