Démarche en ligne

Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'intérieur

    Vérifié le 21 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)