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Saisir le médiateur du notariat (Modèle de lettre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 30 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)