Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Third-party challenge to the voters list (Form 16039*01) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Third-party challenge to the voters list (Form 16039*01) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Third-party challenge to the voters list (Form 16039*01) » sera mise à jour significativement.
Third-party challenge to the voters list (Form 16039*01)
Ministry of the Interior - Cerfa n° 16039*01
Allows you to challenge the decision made by the mayor against another voter, concerning the registration or the cancelation on the electoral lists of your commune.
Warning
the appeal must be made within 7 days of the publication of the list of electors.
