Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
Cerfa 16041*02
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)