Formulaire

Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)

Cerfa 15901 (2074-ETSL)

Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)