Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle (Démarche en ligne)

Agence de services et de paiement (ASP)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes :

  • Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte)
  • Obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 02 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’informer ?

  • Support - Activité partielle

    Par téléphone

    0800 705 800 (gratuit)

    Métropole :

    • Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h

    Outre-mer

    • Antilles : du lundi au vendredi de 7h à 12h (heure locale)
    • Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 13h (heure locale)
    • La Réunion : du lundi au vendredi de 10h30 à 20h (heure locale)
    • Mayotte : du lundi au vendredi de 9h30 à 19h (heure locale)

    Par mail

    contact-ap@asp-public.fr

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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