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Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
