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Démarche en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Disponible uniquement en français.
Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.
Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect: titleContent ou créer un compte sur Service-Public.fr.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 06 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.
