Formulaire
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*02)
Cerfa 16126*02
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)