Formulaire
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Cerfa 15291 (1993-PART-D-SD)
Attention
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)