Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15291
Autre numéro : 1993-PART-D-SD

Attention  

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

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Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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