Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire (Modèle de lettre)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
À savoir
Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)