Démarche en ligne
Mespieces.fr
Permet à un débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance d'injonction de payer.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)