Formulaire

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen (Formulaire 14942)

Cerfa 14942

Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation.

Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    • Direction générale de l'armement

      Par mail

      dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

      Par courrier

      Direction générale de l'armement

      Direction du développement international

      Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle

      DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI

      60, boulevard du Général Martial Valin

      CS 21623

      75509 Paris Cedex 15

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)