Formulaire

Diagnostic social et financier (Formulaire 16227*01)

Ministère chargé du logement - Cerfa n° 16227*01

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.

    Accéder au formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)