Démarche en ligne
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement (Démarche en ligne)
Ville de Lille
Permet de vérifier la localisation exacte du logement loué avec un bail mobilité ou bail d'habitation (vide ou meublé) depuis mars 2020 pour savoir s'il est soumis à l'encadrement des loyers.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)