DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Formulaire 16241*02)
Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 16241*02
Vous pouvez aussi utiliser :
Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM à l’occasion de sa vente, directement sur le site DICEM.
Si toutefois vous ne parvenez pas à vous connecter au site DICEM, ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale, de déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d’un acquéreur.
Les informations relatives à l’acquéreur doivent être saisies telles qu’indiquées sur sa pièce d’identité, c’est-à-dire avec l’ensemble des nom(s) et prénom(s).
Rappel
Vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de l'engin à l’acquéreur.
Le formulaire indique les documents à joindre.
Vérifié le 26 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service instructeur Dicem (quad - mini moto)
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national de l'immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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