Démarche en ligne

Record the balance of the sale price of a property Véfa (Online service)

    Go to the online procedure

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

    Verified 21 September 2023 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister)