Démarche en ligne
Record the balance of the sale price of a property Véfa (Online service)
For details, please use the practical information sheets :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Verified 21 September 2023 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister)