Démarche en ligne

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Démarche en ligne)

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    Émetteur de la démarche en ligne : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Vérifié le 13 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)