Formulaire

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur (Formulaire)

Ministère chargé du logement

Le formulaire se trouve en annexe 1 de l'arrêté. L'emprunteur doit imprimer le formulaire, le remplir et le remettre à l'établissement ou la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.

    Accéder au formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)