Formulaire
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur (Formulaire)
Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :
- Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique, comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document (passeport, carte d’identité…)
- Copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de 3 mois, et non pas un extrait de cet acte. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
Attention
Il est recommandé de lire le livret d'information (figurant à la rubrique Notice) avant de remplir le formulaire.
Après avoir vérifié que votre demande est recevable et complète, la CAPADDCAPADD : Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs vous en accusera réception dans un délai de 2 mois.
La CAPADD instruit ensuite la demande, recherche le tiers donneur et si ce dernier est identifié, sollicite son consentement.
La CAPADD ne peut toutefois pas s’engager sur un délai de réponse, compte tenu de la difficulté potentielle à retrouver certains donneurs.
À qui transmettre ce formulaire ?
Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)
CAPADD
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la santé
Vérifié le 20 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)