Démarche en ligne

Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) (Démarche en ligne)

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    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'intérieur

    Vérifié le 21 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)