Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Service-Public.fr) et ses partenaires déposeront ces cookies sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « Refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 6 mois et vous pouvez être informé et modifier vos préférences à tout moment sur la page « Gérer les cookies »
Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition (Démarche en ligne)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Démarche en ligne
Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition (Démarche en ligne)
Ministère chargé de la justice
Permet aux particuliers de faire une demande d'indemnisation en cas de perquisition erronée
