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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.

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    Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)