Permis de stationnement et permission de voirie
Vérifié le 17 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routierEnsemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (voies communales, routes départementales, routes nationales, autoroutes concédées et non concédées, propriétés non bâties determinées par un plan d'alignement ou par un alignement individuel), vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.
À savoir
Les autoroutes concédéesContrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs à péage ne sont pas concernées.
Permis de stationnement
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
- Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d'arrêté de police de la circulation
Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
- Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
- Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
- Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception.
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En agglomération
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI : EPCI : Établissement public de coopération intercommunale.
Routes départementales
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Routes nationales et autoroutes non concédées
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir : Dir : Direction interdépartementale des routes) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
En agglomération
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI : EPCI : Établissement public de coopération intercommunale.
Routes départementales
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Routes nationales et autoroutes non concédées
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir : Dir : Direction interdépartementale des routes) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Attention
Le permis de stationnement ne peut pas être renouvelée tacitementRenouvellement automatique. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.
Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
Le permis de stationnement est précaireQui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en cause et révocableQui peut être annulé.
L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI : EPCI : Établissement public de coopération intercommunale, conseil départemental, Dir : Dir : Direction interdépartementale des routes) détermine le tarif des redevances.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
- Assurer la conservation du domaine public
- Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
- Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratifOpération sans bénéfice financier qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques ou financières
- Non-respect du délai fixé
- Fin du délai fixé
- Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € dans les 2 cas suivants :
- Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
- Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Permission de voirie
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d'une station-service
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
- Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d'arrêté de police de la circulation
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
- Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
- Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.
Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception.
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En agglomération
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.
Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI : EPCI : Établissement public de coopération intercommunale.
Routes départementales
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Routes nationales et autoroutes non concédées
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir : Dir : Direction interdépartementale des routes) pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
En agglomération
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.
Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI : EPCI : Établissement public de coopération intercommunale.
Routes départementales
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Routes nationales et autoroutes non concédées
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir : Dir : Direction interdépartementale des routes) pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
Le délai d'instruction est de2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée.
Attention
L'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitementRenouvellement automatique. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.
La permission de voirie prend la forme d'un arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
La permission de voirie est précaireQui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en cause et révocableQui peut être annulé.
L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
- Assurer la conservation du domaine public
- Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
- Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratifOpération sans bénéfice financier qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Votre permission de voirie fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques ou financières
- Non-respect du délai fixé
- Fin du délai fixé
- Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 €, dans les 2 cas suivants :
- Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
- Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur la réglementation et les démarches administratives
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Pour des renseignements sur une AOT en agglomération
MairiePour des renseignementssur une AOT sur une route départementale
Services du départementPour des renseignements sur une AOT sur une route nationale ou une autoroute non concédée
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Autorisation d'occupation du domaine public routier
Règles générales d'occupation du domaine public
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations
Pouvoirs de police de la circulation
Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
Redevance pour occupation du domaine public
Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique
Questions ? Réponses !
Ministère chargé de l'économie
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.Service-Public.fr vous remercie
L’équipe entreprendre.Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.