Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Vérifié le 20 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La création, l'aménagement ou la modification d'un ERPERP : Établissement recevant du public doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Si vous construisez un ERP d'une surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'une emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERPERP : Établissement recevant du public, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Construction d'un ERP de plus de 20 m²
Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Si vous construisez un ERP d'une surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'une emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERPERP : Établissement recevant du public, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Construction d'un ERP de plus de 20 m²
Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.
Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Changement de destination ou de sous-destination
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire la demande de changement de destination
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERPERP : Établissement recevant du public est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire taciteDéclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Changement de destination ou de sous-destination
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire la demande de changement de destination
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERPERP : Établissement recevant du public est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire taciteDéclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.
Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLUPLU : Plan local d'urbanisme.
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.
Attention
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU
Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins
Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².
Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERPERP : Établissement recevant du public, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²
Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Extension de plus de 40 m²
Quand l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :
Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins
Quand l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERPERP : Établissement recevant du public, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Extension de plus de 20 m²
Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou sa surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 20 m².
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU
Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins
Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².
Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERPERP : Établissement recevant du public, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²
Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Extension de plus de 40 m²
Quand l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :
Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins
Quand l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERPERP : Établissement recevant du public, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Extension de plus de 20 m²
Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou sa surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 20 m².
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésest une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physiqueIndividu, être humain, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au BasuBasu : Bureau accueil et service à l'usager pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la préfecture.
Sur internet
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
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Cas général
Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Les opérations suivantes sont ainsi concernées :
- Modification interne d'une surface ouverte au public
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
- Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
- Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Attention
Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État., vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.
Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP
Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERPERP : Établissement recevant du public existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Déposer votre dossier
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
L'autorisation est délivrée par la mairie.
Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Qui peut m'aider ?
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Pour s'informer et accomplir la démarche
MairiePour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
PréfecturePour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Déclarations et autorisations
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Autorisations apllicables aux ERP - Délai d'instruction (article R122-16)
Définition et application des règles de sécurité
Dérogation aux règles d'accessibilité
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Travaux soumis à permis de construire
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Délais d'instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28)
Recours obligatoire et dérogations
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