Caractéristiques du TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises

L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".

Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises est une profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

1. Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
2. Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

• Prestation de déménagement
• Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
• Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
• Transport d'animaux vivants
• Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
• Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnelTransport routier dont les dimensions (plus de 16,5 mètres de long ou plus de 2,55 mètres de large) ou le poids (plus de 40 tonnes) sont supérieurs aux normes du code de la route, susceptible de gêner la circulation ou de provoquer des accidents et nécessitant une autorisation exceptionnelle de circuler. appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de l'EEEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.

Qui peut vous aider ?

La DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
  
  • Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés
  
  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financièreSomme d'argent bloquée sur un compte attestant que le responsable d'une entreprise de transport (marchandises ou personnes, lourd ou léger, commissionnaire) est capable de bien gérer son entreprise, elle est indispensable.
  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous expliquecomment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCICCI : Chambre de commerce et d'industrie de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

• Soit passer un examen
• Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
  
  • 2 ans minimum pour le transport légerVéhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises.
  • 5 ans minimum pour le transport lourdVéhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)
  • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et hors EEEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) quel que soit le transport routier
• Soit posséder un des diplômes suivants :
  
  • BTSBTS : Brevet de technicien supérieur ou DUTDUT : Diplôme universitaire de technologie dans la gestion des transports
  • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le CnamCnam : Centre national des arts et métiers et l'AftralAftral : Apprendre et se former en transport et logistique)

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.

La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.

Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance.

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région.

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)., etc.).

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Qui peut vous aider ?

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties :

1. QCMQCM : Questionnaire à choix multiples sur la gestion d'entreprise
2. Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :

• soit en décembre de l'année en cours,
• soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :

Où trouver ma formation de transporteur routier ?

Le métier de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises implique d'importantes responsabilités.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

• Respect des délais de livraison
• Conformité de la marchandise
• Conditions de travail et repos des conducteurs
• Entretien et réparation des véhicules
• Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelleAbsence de condamnation pour infractions graves au code de la route et absence d'interdiction de gérer (une entreprise).

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

Vous pouvez la générer en ligne :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)

Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financièreSomme d'argent bloquée sur un compte attestant que le responsable d'une entreprise de transport (marchandises ou personnes, lourd ou léger, commissionnaire) est capable de bien gérer son entreprise.

La somme d'argent que vous devez immobiliserEnsemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme., diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Dans les DROMGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Pour avoir droit de devenir TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

Cet établissement doit être situé en France.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Véhicule(s)
• Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
• Documents administratifs
  Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.

On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.

Elle est obligatoire.

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)

Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)

La DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.

Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.

Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRMTRM : Transport (public) routier de marchandises.

Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle à l'essieu
• TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement