Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Vérifié le 03 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instauration du seuil unique de franchise de TVA

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

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Choisissez votre cas

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BICBIC : Bénéfices industriels et commerciaux de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.

En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur lui permettant de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

  • Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
  • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €
Régime micro BIC : Versement libératoire
Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025

Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.

Vous pouvez opter pour le versement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur lui permettant de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf selon votre situation aux dates suivantes  :

  • Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
  • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.

Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :

  • C'est votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
  • Ce n'est pas votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

En régime micro-BIC, un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

  • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classé)
  • 50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme non classé)
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026

Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.

Vous pouvez opter pour le versement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur lui permettant de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf selon votre situation aux dates suivantes  :

  • Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
  • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.

Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :

  • C'est votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
  • Ce n'est pas votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

En régime micro-BIC, un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

  • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)
  • 50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme classé)
  • 30 % de votre CA pour la location de meublés de tourisme non classés.
Régime micro-BIC : Prélèvement à la source
Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025

Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • C'est votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
  • Ce n'est pas votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro)  :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

En régime micro-BIC, un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

  • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classé)
  • 50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme non classé)
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026

Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • C'est votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
  • Ce n'est pas votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro)  :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

En régime micro-BIC, un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

  • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)
  • 50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme classé)
  • 30 % de votre CA pour la location de meublés de tourisme non classés.
Régime réel normal

Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

En régime micro-BIC, un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

  • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
  • 50 % de votre CA pour les autres activités

Vous exercez une activité libérale

Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNCBNC : Bénéfices non commerciaux de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.

En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur lui permettant de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

  • Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
  • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €
Régime micro-BNC : versement libératoire

Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.

Vous pouvez opter pour le versement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur lui permettant de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf à l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
  • Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise

Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • C'est votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
  • Ce n'est pas votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
    • Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Régime micro-BNC : prélèvement à la source

Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • C'est votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
    • Vous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6ème mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
  • Ce n'est pas votre première déclaration :
    • Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
    • Vous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Régime de la déclaration contrôlée

Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai. Vous devez également faire votre déclaration de revenus au plus tard à cette date.

À savoir  

Lorsque vous faites votre déclaration en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC.

Où s’adresser ?

Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
TVA

Selon son chiffre d'affaires et son montant annuel de votre TVA, une micro-entreprise sera soumise à un régime de TVA différent :

  • Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
    • Chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
    • Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Franchise en base de TVA

La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

Attention  

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

Régime réel simplifié

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai.

La TVA doit être payée en deux acomptes :

  • 1er acompte de 55 % en juillet
  • 2nd acompte de 40 % en décembre

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime réel normal

La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Il réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Il exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscalesDispense du paiement d'un impôt sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HTHT : Hors taxes
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes supérieur à certains seuils
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HTHT : Hors taxes compris entre 2 seuils.
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

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