Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)
Cerfa 14022*02
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 02 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)