Formulaire
Déclaration d'invention de salarié (Formulaire 11540*01)
Cerfa 11540*01
À qui transmettre ce formulaire ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vérifié le 24 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)