Formulaire
Avis d'importation en franchise de TVA (Formulaire 10987*01)
Cerfa 10987*01
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)