Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)

Cerfa 10963 (3310-CA3-SD)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVATVA : Taxe sur la valeur ajoutée nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)

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    Vérifié le 05 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)