Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Cerfa 14031 (1447-M-SD)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)