Démarche en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Démarche en ligne)
Ministère chargé du travail
Permet de déposer directement sur internet les conventions et accords collectifs de travail, plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 02 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)