Formulaire

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction (Formulaire 13604*17)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13604*17
Autre numéro : 2485-SD

À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).

Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril, si vous n'avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 04 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)