Démarche en ligne
Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Redevance phyto & traçabilité des ventes)
Les distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l'obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l'année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) sur la plateforme Redevance phyto & traçabilité des ventes. La transmission permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses.
Il est également possible de consulter les montants des redevances par :
- Produit
- Semence traitée au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques.
Le cadre réglementaire est également précisé sur la plateforme Redevance Phyto.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 21 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)