Formulaire
Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) (Formulaire 11543*05)
Cerfa 11543*05
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la santé
Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)