Formulaire

Déclaration de créances (Formulaire 10021*01)

Cerfa 10021*01

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Greffe du tribunal de commerce de Paris

    Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)