Formulaire
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759) (Formulaire 10408*16)
Cerfa 10408*16 (2759-SD)
Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)