Démarche en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Démarche en ligne)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
- Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
- Et d'obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Où s’informer ?
Support - Activité partielle
Par téléphone
0800 705 800 (gratuit)
Métropole :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h
Outre-mer
- Antilles : du lundi au vendredi de 7h à 12h (heure locale)
- Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 13h (heure locale)
- La Réunion : du lundi au vendredi de 10h30 à 20h (heure locale)
- Mayotte : du lundi au vendredi de 9h30 à 19h (heure locale)
Par mail
contact-ap@asp-public.fr
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Agence de services et de paiement (ASP)
Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)