Formulaire

Injonction de payer européenne (Formulaire)

Commission européenne

Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne

Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne

Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire E - Injonction de payer européenne

Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne

Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 07 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)