Formulaire

Déclaration de modification de structure des terrains viticoles (Formulaire 12064*04)

Cerfa 12064*04 (8269 CVI)

Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Télécharger Déclaration de modification de structure (FOLIO 1)

    FACULTATIF -

    PDF - 1.6 MB

    Formulaire annexe

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture

    Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)