Modèle de document

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises (Modèle de document)

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)