Démarche en ligne
Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Démarche en ligne)
Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire.
Attention
l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)