Formulaire
Site unique des formalités - Comment saisir une formalité
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J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)