► vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (art.1084 du code de procédure civile).

Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.

► vous êtes le parent d’un enfant, vous êtes séparés et en désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement… ;

Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge. En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, le formulaire « Demande au juge aux affaires familiales » vous permet de faire votre demande.

La procédure sans audience :

Vous disposez de la possibilité de donner votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Si toutes les parties donnent leur consentement au déroulement de la procédure sans audience votre affaire sera jugée sans avoir à vous déplacer au tribunal. La communication entrevous et les autres parties devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Vous devez justifier de ces éléments et des accusés de réception auprès du tribunal dans les délais fixés par le tribunal.

Les convocations :

L’autre parent sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.

Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous serez invité à faire appel à un huissier de justice, qui procédera à sa convocation.

Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis d’audience par courriel électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre déclaration.

Vous serez avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de cette audience. Vous devez vous présenter à l’audience, à défaut, votre demande peut être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par un avocat.

L’audience :

A l’audience le juge entendra vos explications et celles de l’autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vous présenterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire.

En effet tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués, avant l’audience, à l’autre partie en application du principe de la contradiction. (art. 16 du code de procédure civile)

Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.

Le juge, s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, a le pouvoir d’ordonner : une enquête sociale – une expertise médico-psychologique – l’audition de l’enfant concerné par votre demande (art. 338-1 du code de procédure civile).

Après l’audience vous recevrez une copie de la décision.

Actes d’état civil :

• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque enfant concerné par votre demande ;
• Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois ou de votre livret de famille ;

Décisions de justice : selon le cas :

• Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
• Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande ;

Copie de votre pièce d’identité :

• Carte nationale d’identité, passeport…

• Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…)
• Copie de votre dernier avis d’imposition ;
• Copie de votre dernière déclaration de revenus ;
• Copie de vos trois derniers bulletins de salaires ;
• Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez ;
• Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge ;
• Copie de tout document concernant votre budget ;
• Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures…) ;
• Attestation d’un tiers
• Autre