11979*10 - Demande de réversion à la suite d'un décès d'un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11979*10 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.