Vous pouvez faire votre demande en version papier ou en ligne directement sur le portail Scolarité services de votre académie avec votre compte EduConnect² du 1er septembre au 17 octobre (inclus) 2024.
Le service de demande en ligne n'est pas ouvert pour les établissements privés.
Si votre enfant a fait sa rentrée dans un établissement public de l’Éducation nationale, et que lors de son inscription ou sa réinscription vous avez consenti à l'étude automatique de votre droit à bourse, il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande de bourse : l’administration reviendra vers vous lorsque votre dossier sera traité.
Si vous ne pouvez pas déposer une demande en ligne ou si l’élève poursuit ses études en collège privé, vous pouvez faire votre demande ensuivant ces étapes :
1. Remplissez les pages 3 à 5 de ce formulaire ;
2. Rassemblez les documents justificatifs ;
3. Remettez ou envoyez le formulaire rempli et signé et tous les documents justificatifs le plus tôt possible à l’établissement où l’élève est scolarisé.
Les documents justificatifs à joindre sont les suivants :
– une copie de votre avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023
– ou tout autre document mentionnant votre numéro fiscal
Le numéro fiscal figure sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sur vos avis d’impôt (avis de situation déclarative, impôt sur le revenu).
Vous devez également fournir selon votre situation les documents suivants :
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Selon votre situation |
Documents complémentaires à fournir |
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Si vous vivez en concubinage3 |
– Avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 de votre partenaire ou tout autre document mentionnant le numéro fiscal de votre partenaire |
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Si l’élève pour lequel vous demandez la bourse est désormais à votre charge et ne figurait pas sur votre avis d’imposition |
– Attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge
– Justificatif du changement de résidence de l’élève
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Si votre demande concerne un enfant dont vous avez la tutelle |
– Copie de la décision de justice désignant le tuteur et une attestation de paiement de la CAF
ou
– De la décision du conseil de famille et une attestation de paiement de la CAF
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Si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, vous pouvez choisir de compléter une procuration (cerfa N°15985), la bourse pourra ainsi être directement versée à l’établissement de votre enfant pour payer sa scolarité.
Pour les élèves inscrits au CNED :
– Pour les élèves de moins de 16 ans, un avis favorable à l’inscription en scolarité réglementée est nécessaire lors du dépôt de la demande de bourse.
Si la démarche n’a pas été faite, il faut dès maintenant imprimer une demande d’inscription en scolarité réglementée sur le site du CNED, la remplir et la transmettre à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’élève.
À réception de l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN), remplissez votre demande de bourse, envoyez-la au service compétent avec l’avis favorable réceptionné.
– Pour les élèves de plus de 16 ans, vous pouvez remplir votre demande de bourse et la faire parvenir au service des bourses compétent.
Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Rouen.
Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de niveau collège :la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Toulouse.
Pour connaître les coordonnées de ces services, renseignez-vous auprès de l'établissement fréquenté par votre enfant ou sur le site cned.fr/les-modalites-de-demande-de-bourse-au-college
Légendes :
2. Le portail Scolarité Services est une offre de services en ligne mis à la disposition des représentants légaux de l’élève par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
3. Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez avec votre partenaire votre domicile sans avoir le même avis d’imposition.
